LOTAIP Art. 7.- Diffusion de l'information publique : Pour la transparence de la gestion administrative que toutes les institutions de l'État qui composent le secteur public sont tenues d'observer aux termes de l'article 118 de la Constitution de la République et d'autres entités indiquées à l'article 1 de la présente Loi, elles doivent diffuser l'information par le biais d'un portail d'information ou d'un site web, ainsi que les moyens nécessaires mis à la disposition du public, mis en œuvre dans la même institution, ce qui, aux fins de la présente Loi, est considéré comme étant d'origine obligatoire.







