LOTAIP Art. 7.- Diffusion de l'information publique.- Dans le cadre de la transparence de la gestion administrative que doivent observer toutes les institutions de l'État constituant le secteur public au sens de l'article 118 de la Constitution politique de la République, ainsi que les autres entités mentionnées à l'article 1 de la présente loi, celles-ci diffuseront, par l'intermédiaire d'un portail d'information ou d'un site web, ainsi que par tout autre moyen mis à la disposition du public au sein de l'institution, les informations minimales actualisées suivantes, considérées comme obligatoires aux fins de la présente loi.
- a1.- Organigramme de l'institution
- a2.- Base légale régissant l'institution
- a3.- Réglementations et procédures internes
- a4.- Buts et objectifs des unités administratives
- b1.- Annuaire complet de l'institution
- b2.- Répartition du personnel de l'institution
- c.- Rémunération mensuelle par poste
- d.- Services proposés et modalités d'accès
- e.- Texte intégral des conventions collectives en vigueur
- f1.- Formulaires ou modèles de demandes
- f2.- Formulaire de demande d'accès à l'information publique
- g.- Budget de l'institution
- h.- Résultats des audits internes et gouvernementaux
- i.- Processus de passation de marchés
- j.- Entreprises et personnes ayant manqué à leurs obligations contractuelles
- k.- Plans et programmes en cours d'exécution
- l.- Contrats de crédit externes ou internes
- m.- Mécanismes de reddition de comptes aux citoyens
- n.- Frais de déplacement, rapports de travail et justificatifs
- o.- Responsable chargé de l'accès à l'information publique
- a1.- Organigramme de l'institution
- a2.- Base légale régissant l'institution
- a3.- Réglementations et procédures internes
- a4.- Buts et objectifs des unités administratives
- b1.- Annuaire complet de l'institution
- b2.- Répartition du personnel de l'institution
- c.- Rémunération mensuelle par poste
- d.- Services proposés et modalités d'accès
- e.- Texte intégral des conventions collectives en vigueur
- f1.- Formulaires ou modèles de demandes
- f2.- Formulaire de demande d'accès à l'information publique
- g.- Budget de l'institution
- h.- Résultats des audits internes et gouvernementaux
- i.- Processus de passation de marchés
- j.- Entreprises et personnes ayant manqué à leurs obligations contractuelles
- k.- Plans et programmes en cours d'exécution
- l.- Contrats de crédit externes ou internes
- m.- Mécanismes de reddition de comptes aux citoyens
- n.- Frais de déplacement, rapports de travail et justificatifs
- o.- Responsable chargé de l'accès à l'information publique
- a1.- Organigramme de l'institution
- a2.- Base légale régissant l'institution
- a3.- Réglementations et procédures internes
- a4.- Buts et objectifs des unités administratives
- b1.- Annuaire complet de l'institution
- b2.- Répartition du personnel de l'institution
- c.- Rémunération mensuelle par poste
- d.- Services proposés et modalités d'accès
- e.- Texte intégral des conventions collectives en vigueur
- f1.- Formulaires ou modèles de demandes
- f2.- Formulaire de demande d'accès à l'information publique
- g.- Budget de l'institution
- h.- Résultats des audits internes et gouvernementaux
- i.- Processus de passation de marchés
- j.- Entreprises et personnes ayant manqué à leurs obligations contractuelles
- k.- Plans et programmes en cours d'exécution
- l.- Contrats de crédit externes ou internes
- m.- Mécanismes de reddition de comptes aux citoyens
- n.- Frais de déplacement, rapports de travail et justificatifs
- o.- Responsable chargé de l'accès à l'information publique
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- a3.- Réglementations et procédures internes
- a4.- Buts et objectifs des unités administratives
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- b2.- Répartition du personnel de l'institution
- c.- Rémunération mensuelle par poste
- d.- Services proposés et modalités d'accès
- e.- Texte intégral des conventions collectives en vigueur
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- h.- Résultats des audits internes et gouvernementaux
- i.- Processus de passation de marchés
- j.- Entreprises et personnes ayant manqué à leurs obligations contractuelles
- l.- Contrats de crédit externes ou internes
- m.- Mécanismes de reddition de comptes aux citoyens
- n.- Frais de déplacement, rapports de travail et justificatifs
- o.- Responsable chargé de l'accès à l'information publique
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- a2.- Base légale régissant l'institution
- a3.- Réglementations et procédures internes
- a4.- Buts et objectifs des unités administratives
- b1.- Annuaire complet de l'institution
- b2.- Répartition du personnel de l'institution
- c.- Rémunération mensuelle par poste
- d.- Services proposés et modalités d'accès
- e.- Texte intégral des conventions collectives en vigueur
- f1.- Formulaires ou modèles de demandes
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- h.- Résultats des audits internes et gouvernementaux
- i.- Processus de passation de marchés
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- k.- Plans et programmes en cours d'exécution
- l.- Contrats de crédit externes ou internes
- m.- Mécanismes de reddition de comptes aux citoyens
- n.- Frais de déplacement, rapports de travail et justificatifs
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