LOTAIP Art. 7.- Diffusion de l'information publique.- Dans le cadre de la transparence de la gestion administrative que doivent observer toutes les institutions de l'État constituant le secteur public au sens de l'article 118 de la Constitution politique de la République, ainsi que les autres entités mentionnées à l'article 1 de la présente loi, celles-ci diffuseront, par l'intermédiaire d'un portail d'information ou d'un site web, ainsi que par tout autre moyen mis à la disposition du public au sein de l'institution, les informations minimales actualisées suivantes, considérées comme obligatoires aux fins de la présente loi.
- a1.- Organigramme de l'institution
- a2.- Base légale régissant l'institution
- a3.- Réglementations et procédures internes
- a4.- Buts et objectifs des unités administratives
- b1.- Annuaire complet de l'institution
- b2.- Répartition du personnel de l'institution
- c.- Rémunération mensuelle par poste
- d.- Services proposés et modalités d'accès
- e.- Texte intégral des conventions collectives en vigueur
- f1.- Formulaires ou modèles de demandes
- f2.- Formulaire de demande d'accès à l'information publique
- g.- Budget de l'institution
- h.- Résultats des audits internes et gouvernementaux
- i.- Processus de passation de marchés
- j.- Entreprises et personnes ayant manqué à leurs obligations contractuelles
- k.- Plans et programmes en cours d'exécution
- l.- Contrats de crédit externes ou internes
- m.- Mécanismes de reddition de comptes aux citoyens
- n.- Frais de déplacement, rapports de travail et justificatifs
- o.- Responsable chargé de l'accès à l'information publique
- a1.- Organigramme de l'institution
- a2.- Base légale régissant l'institution
- a3.- Réglementations et procédures internes
- a4.- Buts et objectifs des unités administratives
- b1.- Annuaire complet de l'institution
- b2.- Répartition du personnel de l'institution
- c.- Rémunération mensuelle par poste
- d.- Servicios que ofrece y la forma de acceder a el
- e.- Texte intégral des conventions collectives en vigueur
- f1.- Formulaires ou modèles de demandes
- f2.- Formulaire de demande d'accès à l'information publique
- g.- Budget de l'institution
- h.- Résultats des audits internes et gouvernementaux
- i.- Processus de passation de marchés
- j.- Entreprises et personnes ayant manqué à leurs obligations contractuelles
- k.- Plans et programmes en cours d'exécution
- l.- Contrats de crédit externes ou internes
- m.- Mécanismes de reddition de comptes aux citoyens
- n.- Frais de déplacement, rapports de travail et justificatifs
- o.- Responsable chargé de l'accès à l'information publique
- a1.- Organigramme de l'institution
- a2.- Base légale régissant l'institution
- a3.- Réglementations et procédures internes
- a4.- Buts et objectifs des unités administratives
- b1.- Annuaire complet de l'institution
- b2.- Répartition du personnel de l'institution
- c.- Rémunération mensuelle par poste
- e.- Texte intégral des conventions collectives en vigueur
- f2.- Formulaire de demande d'accès à l'information publique
- g.- Budget de l'institution
- h.- Résultats des audits internes et gouvernementaux
- i.- Processus de passation de marchés
- j.- Entreprises et personnes ayant manqué à leurs obligations contractuelles
- k.- Plans et programmes en cours d'exécution
- l.- Contrats de crédit externes ou internes
- m.- Mécanismes de reddition de comptes aux citoyens
- n.- Frais de déplacement, rapports de travail et justificatifs
- o.- Responsable chargé de l'accès à l'information publique
- a1.- Organigramme de l'institution
- a2.- Base légale régissant l'institution
- a3.- Réglementations et procédures internes
- a4.- Buts et objectifs des unités administratives
- b1.- Annuaire complet de l'institution
- b2.- Répartition du personnel de l'institution
- c.- Rémunération mensuelle par poste
- d.- Servicios que ofrece y la forma de acceder a el
- e.- Texte intégral des conventions collectives en vigueur
- f1.- Formulaires ou modèles de demandes
- f2.- Formulaire de demande d'accès à l'information publique
- g.- Budget de l'institution
- h.- Résultats des audits internes et gouvernementaux
- i.- Processus de passation de marchés
- j.- Entreprises et personnes ayant manqué à leurs obligations contractuelles
- k.- Plans et programmes en cours d'exécution
- l.- Contrats de crédit externes ou internes
- m.- Mécanismes de reddition de comptes aux citoyens
- n.- Frais de déplacement, rapports de travail et justificatifs
- o.- Responsable chargé de l'accès à l'information publique
- a1.- Organigramme de l'institution
- a2.- Base légale régissant l'institution
- a3.- Réglementations et procédures internes
- a4.- Buts et objectifs des unités administratives
- b1.- Annuaire complet de l'institution
- b2.- Répartition du personnel de l'institution
- c.- Rémunération mensuelle par poste
- d.- Servicios que ofrece y la forma de acceder a el
- e.- Texte intégral des conventions collectives en vigueur
- f1.- Formulaires ou modèles de demandes
- f2.- Formulaire de demande d'accès à l'information publique
- g.- Budget de l'institution
- h.- Résultats des audits internes et gouvernementaux
- i.- Processus de passation de marchés
- j.- Entreprises et personnes ayant manqué à leurs obligations contractuelles
- k.- Plans et programmes en cours d'exécution
- l.- Contrats de crédit externes ou internes
- m.- Mécanismes de reddition de comptes aux citoyens
- n.- Frais de déplacement, rapports de travail et justificatifs
- o.- Responsable chargé de l'accès à l'information publique
- a1.- Organigramme de l'institution
- a2.- Base légale régissant l'institution
- a3.- Réglementations et procédures internes
- a4.- Buts et objectifs des unités administratives
- b1.- Annuaire complet de l'institution
- b2.- Répartition du personnel de l'institution
- c.- Rémunération mensuelle par poste
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- e.- Texte intégral des conventions collectives en vigueur
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- g.- Budget de l'institution
- h.- Résultats des audits internes et gouvernementaux
- i.- Processus de passation de marchés
- j.- Entreprises et personnes ayant manqué à leurs obligations contractuelles
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- l.- Contrats de crédit externes ou internes
- m.- Mécanismes de reddition de comptes aux citoyens
- n.- Frais de déplacement, rapports de travail et justificatifs
- o.- Responsable chargé de l'accès à l'information publique
- a1.- Organigramme de l'institution
- a4.- Buts et objectifs des unités administratives
- b1.- Annuaire complet de l'institution
- b2.- Répartition du personnel de l'institution
- c.- Rémunération mensuelle par poste
- e.- Texte intégral des conventions collectives en vigueur
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- g.- Budget de l'institution
- h.- Résultats des audits internes et gouvernementaux
- k.- Plans et programmes en cours d'exécution
- l.- Contrats de crédit externes ou internes
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- b2.- Répartition du personnel de l'institution
- c.- Rémunération mensuelle par poste
- e.- Texte intégral des conventions collectives en vigueur
- f2.- Formulaire de demande d'accès à l'information publique
- g.- Budget de l'institution
- h.- Résultats des audits internes et gouvernementaux
- i.- Processus de passation de marchés
- j.- Entreprises et personnes ayant manqué à leurs obligations contractuelles
- k.- Plans et programmes en cours d'exécution
- l.- Contrats de crédit externes ou internes
- m.- Mécanismes de reddition de comptes aux citoyens
- n.- Frais de déplacement, rapports de travail et justificatifs
- o.- Responsable chargé de l'accès à l'information publique
- a1.- Organigramme de l'institution
- a2.- Base légale régissant l'institution
- a3.- Réglementations et procédures internes
- b1.- Annuaire complet de l'institution
- b2.- Répartition du personnel de l'institution
- c.- Rémunération mensuelle par poste
- e.- Texte intégral des conventions collectives en vigueur
- f2.- Formulaire de demande d'accès à l'information publique
- g.- Budget de l'institution
- i.- Processus de passation de marchés
- j.- Entreprises et personnes ayant manqué à leurs obligations contractuelles
- l.- Contrats de crédit externes ou internes
- m.- Mécanismes de reddition de comptes aux citoyens
- o.- Responsable chargé de l'accès à l'information publique
- a1.- Organigramme de l'institution
- a4.- Buts et objectifs des unités administratives
- b1.- Annuaire complet de l'institution
- b2.- Répartition du personnel de l'institution
- c.- Rémunération mensuelle par poste
- d.- Servicios que ofrece y la forma de acceder a él
- e.- Texte intégral des conventions collectives en vigueur
- f1.- Formulaires ou modèles de demandes
- f2.- Formulaire de demande d'accès à l'information publique
- g.- Budget de l'institution
- i.- Processus de passation de marchés
- j.- Entreprises et personnes ayant manqué à leurs obligations contractuelles
- l.- Contrats de crédit externes ou internes
- m.- Mécanismes de reddition de comptes aux citoyens
- n.- Frais de déplacement, rapports de travail et justificatifs
- o.- Responsable chargé de l'accès à l'information publique
- 01.01. Structure organisationnelle et fonctionnelle
- 01.02 – 01.03 Base légale, réglementations et procédures internes
- 01.04. Buts et objectifs des unités administratives
- 02.01 – 02.02. Annuaire et répartition du personnel de l'entité
- 03. Rémunérations et revenus complémentaires
- 04. Détail des congés et missions de service
- 05 – 22. Services fournis, formulaires et modèles pour les démarches
- 06. Information complète sur le budget annuel géré par l'entité
- 07. Résultats des audits internes et gouvernementaux
- 08. Information complète et détaillée sur les processus
- 09. Liste des entreprises et personnes, morales ou physiques, ayant manqué à leurs obligations contractuelles
- 10. Plans et programmes de l'entité en cours d'exécution
- 11. Détail des contrats de crédit externes ou internes
- 12. Mécanismes de reddition de comptes
- 13. Frais de déplacement et de mobilisation
- 14. Responsable de l'accès à l'information publique
- 15. Texte intégral des conventions collectives en vigueur, annexes et modifications
- 16. Index de l'information réservée
- 17. Audiences et réunions des autorités
- 18. Détail des conventions nationales et internationales
- 19. Détail des dons officiels et protocolaires
- 20. Registre des actifs d'information fréquente et complémentaire
- 21. Politiques publiques ou information relative à des groupes spécifiques
- 23. Détail des fonctionnaires bénéficiant de mesures d'action positive
- 24. Information pertinente pour l'exercice des droits – Objectifs de développement durable (ODD)







