2023

LOTAIP Art. 7.- Diffusion de l'information publique.- Dans le cadre de la transparence de la gestion administrative que doivent observer toutes les institutions de l'État constituant le secteur public au sens de l'article 118 de la Constitution politique de la République, ainsi que les autres entités mentionnées à l'article 1 de la présente loi, celles-ci diffuseront, par l'intermédiaire d'un portail d'information ou d'un site web, ainsi que par tout autre moyen mis à la disposition du public au sein de l'institution, les informations minimales actualisées suivantes, considérées comme obligatoires aux fins de la présente loi.

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